Réduction du précompte immobilier
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une réduction du précompte immobilier. Ce sera notamment le cas si vous êtes propriétaire d’une habitation modeste. D’autres réductions s’adressent spécifiquement à l’occupant de l’habitation. Il peut s’agir du propriétaire lui-même ou d’un locataire. S’il s’agit d’une habitation mise en location, la réduction profitera donc au locataire. Comme le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire, la réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer (une fois la réduction accordée).
Voici les réductions dont il s’agit :
- réduction pour chef de famille souffrant d’un handicap
- réduction pour grand invalide de guerre
- réduction pour enfants à charge
- réduction pour personnes handicapées à charge
- réduction pour autres personnes à charge qui ne sont ni des enfants, ni des personnes handicapées (ce ne peut en aucun cas être votre conjoint(e) ou le cohabitant légal).
Les conditions de ces réductions diffèrent en fonction de la région que vous habitez.
En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les réductions doivent faire l’objet d’une demande. En Région flamande, certaines réductions sont accordées automatiquement tandis que d’autres doivent être demandées.
Exonération du précompte immobilier
Pour pouvoir bénéficier d’une remise d’un an, les conditions suivantes doivent être réunies :
- bien bâti et non meublé.
- bien inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l’année.
- l’improductivité est involontaire:
- Doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant.
- Recherche de nouveaux locataires (démontrée).
Pour pouvoir bénéficier d’une remise de plus d’un an, il faut que le réclamant prouve :
- qu’il ne peut exercer ses droits réels ;
- que l’impossibilité d’exercer ses droits réels résulte d’une cause de ;
- calamité ;
- force majeure ;
- procédure administrative ou judiciaire.
A titre exemplatifs, les motifs suivants ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure : maladie, raisons familiales, configuration des immeubles, coût élevé des travaux, mise en location ou vente infructueuse, immeuble insalubre (améliorable).
Avril 2020
Source : https://finances.belgium.be